Quand faut-il un responsable PEB ?
Lors du dépôt de la demande de permis (d'urbanisme ou unique) pour la construction de bâtiments neufs ou assimilés ou pour des travaux de rénovations importants. Le responsable PEB établit les différents documents de la procédure PEB dont la déclaration PEB initiale qui est à joindre à la demande de permis.
Responsable PEB
Obligations du responsable PEB
Le responsable PEB assiste l'architecte dans la conception du projet pour atteindre les exigences PEB.
Lors de l'exécution des travaux, il constate les mesures mises en œuvre pour respecter les exigences PEB. Lorsqu'il constate, en cours de réalisation du projet, que celui-ci s'écarte ou pourrait s'écarter des exigences PEB, il en informe immédiatement le déclarant PEB et l'architecte.
Le responsable PEB, à l'aide du logiciel PEB, collecte et traite les données qui caractérisent la performance énergétique du bâtiment.
Il génère les documents liés à la procédure PEB (déclarations PEB initiale et finale, déclaration PEB provisoire, certificat PEB).
Le responsable PEB utilise exclusivement le logiciel PEB mis à sa disposition par l'Administration.
Qui peut être agréé en tant que responsable PEB ?
SOIT : Toute personne physique répondant, au moins, aux conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel ou bio-ingénieur ou de tout autre diplôme déterminé par le Gouvernement (note : l'AGW du 15 mai 2015 n'a pas étendu la liste des diplômes éligibles) .
- avoir suivi une formation et réussi un examen dont les contenus sont précisés par le Gouvernement. (voir AGW du 15 mai 2015, art. 56 & 58)
- ne pas avoir fait l'objet, moins de trois avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément.
SOIT : Toute personne morale qui compte parmi son personnel, ses préposés ou mandataires au moins un « Responsable PEB 2015 » agréé en tant que personne physique et qui est liée avec lui par une convention.
Programme de formation :
Journée 1 :
-Introduction
-Contexte global et législatif
-Principes de la méthode PEB
-Introduction au logiciel PEB
Journée 2 :
-Pas à pas : stade initial (avant-projet et permis d’urbanisme)
-Formulaire de déclaration PEB initiale et simplifiée
-Formulaire et rapport d’étude de faisabilité technique, économique et environnementale
-Exercice pratique sur le logiciel PEB : à partir d’un exercice pré-encodé, encodage d’une déclaration initiale, interprétation d’une étude de faisabilité et encodage de ses résultats dans le logiciel PEB
Journée 3 :
-Pas à pas : stade initial (permis d’urbanisme)
-Optimisation de l’encodage au niveau enveloppe et systèmes
-Rappels de notions théoriques et perfectionnement PEB
-Exercice pratique sur le logiciel PEB : A partir du même exercice, encodage de variantes pour comprendre l’influence de différents paramètres sur les résultats de la performance énergétique dans le logiciel PEB
Journée 4 :
-Optimisation de l’encodage au niveau enveloppe et système (fin)
-Pas à pas : stade chantier (exécution et chantier)
-Formulaire de déclaration PEB provisoire et de certificat provisoire
-Formulaire de déclaration PEB finale et de certificat
-Exercice pratique sur le logiciel PEB : à partir du même exercice, encodage d’une déclaration provisoire, d’une déclaration finale, génération des certificats énergétiques, encodage des valeurs finales et des pièces justificatives dans le logiciel PEB
Journée 5 :
-Méthode et spécificités liées aux bâtiments non-résidentiels
-Introduction (définition, subdivisions,…), ventilation non-résidentielle
-Exercice pratique sur le logiciel PEB : à partir du même exercice, encodage d’éléments spécifiques au non-résidentiel et comparaison avec la procédure et la méthode résidentielle
Journée 6 :
- Méthode et spécificités liées aux bâtiments non-résidentiels (suite)
-Consommation – Niveau E (besoins nets, éclairage, ventilation, chauffage, ECS, refroidissement,…)
-Exercice pratique sur le logiciel PEB : à partir du même exercice, encodage d’éléments spécifiques au non-résidentiel et comparaison avec la procédure et la méthode résidentielle.
Journée 7:
- Exercices pratiques sur le logiciel PEB, à partir de nouveaux énoncés (bâtiments résidentiel et non résidentiel).
- Examen théorique et pratique: durée, 6h15'
Les participants doivent se prémunir d’un PC portable avec un système d’exploitation Windows.
Le logiciel PEB et le logiciel d’étude de faisabilité doivent être préalablement téléchargés.
Les liens de téléchargement sont les suivants :
http://energie.wallonie.be/fr/logiciel-peb.html?IDC=7303
http://energie.wallonie.be/fr/le-logiciel-ef.html?IDD=97859&IDC=8714
(voir note aux candidats à l’agrément de responsable PEB « réglementation 2015 » en Région wallonne)
La formation
L'obtention de l'agrément est conditionnée au suivi d'une formation et à la réussite d'un examen écrit sanctionnant une connaissance des exigences, des procédures et des outils applicables en matière de PEB.
Une mesure transitoire est prévue pour tous les responsables PEB disposant d'un agrément, valable au 1er mai 2015, en tant que personne physique obtenu dans le cadre de la réglementation 2010 ainsi que pour les architectes disposant d'un accès PEB pour leurs propres dossiers.
Cette mesure transitoire permet aux personnes visées ci-dessus d'obtenir le nouvel agrément « responsable PEB 2015 » en passant uniquement l'examen écrit. Les conditions sont :
· La demande d'agrément doit être introduite au plus tard le 30 avril 2016 ;
· Le candidat doit avoir réalisé, à la date du 1er mai 2015, une mission PEB complète (engagement PEB, déclaration PEB initiale et déclaration PEB finale) dans le respect des dispositions règlementaires applicables.
Remarque : les responsables PEB agréés en tant que personnes physiques dans le cadre de la réglementation 2010 et les architectes, qui ne sont pas en mesure de justifier une mission complète parce qu'ils travaillent pour le compte d'une personne morale agréée en tant que responsable PEB, pourront faire valoir une mission complète assumée par leur employeur, pour autant que la convention qui les lie soit en cours d'exécution à la date du 1er mai 2015.
Quelle est la procédure pour être agréé en tant que responsable PEB ?
La demande d'agrément est introduite par courrier ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du formulaire dûment complété et signé.
Dans les dix jours de la réception du formulaire, l'administration statue sur le caractère complet et recevable de la candidature. Elle adresse au demandeur un accusé de réception et précise, le cas échéant, les éléments manquants.
La notification de l'acceptation de la candidature autorise le candidat à s'inscrire à une formation et/ou aux examens organisés par un centre de formation agréé. Elle mentionne les modalités pratiques d'organisation de la formation et de l'examen.
En cas de refus de la candidature, l'administration notifie sa décision au candidat en indiquant les motifs de refus.
A l'issue de la formation et de l'examen et après réception par l'administration du rapport sur la session de formation et d'examen adressé par le centre de formation agréé, le Ministre ou son délégué agrée les candidats qui ont suivi la formation et réussi l'examen.
L'agrément est notifié aux candidats dans un délai de quarante jours suivant la réception du rapport sur la session de formation.
Pour les demandes de Responsable PEB en tant que personne morale, la demande d'agrément est introduite par courrier ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du formulaire dûment complété et signé. Dans les dix jours de la réception du formulaire, l'administration statue sur le caractère complet et recevable de la candidature. Elle notifie au demandeur l'acceptation ou le refus d'agrément.
55 heures Cours dispensés en journée:
Cours: 4, 11, 18, 23/10, 6, 13, 29/11/2019 de 9h00 à 17h00
Examen: 13/12/ 2019 de 9h30 à 15h45
Formation agréée : Oui (pour 47 heures)